Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Cette démarche est gratuite.

Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS  varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.

Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
•    vous stationnez votre véhicule sans payer ;
•    vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé.

L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :
•    dépôt sur le pare-brise du véhicule ;
•    envoi par courrier au titulaire de la carte grise ;
•    envoi par mail au titulaire de la carte grise.

Pour faire la démarche en ligne, préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire.
Vous devez utiliser le numéro de télépaiement mentionné sur l'avis que vous avez reçu (vous pouvez scanner directement le flash code).
Une fois la transaction faite, vous pouvez obtenir un justificatif de règlement.