Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01)
Cette démarche est gratuite.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
• pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir ;
• dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple) ;
• stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple.
Le permis de stationnement est précaire et révocable. L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
• inexécution des conditions techniques ou financières ;
• non-respect du délai fixé ;
• expiration du délai fixé ;
• motif d'intérêt général.
Comment faire la démarche ?
Pour télécharger le(s) formulaire(s), vous allez être redirigés vers le site officiel d’information et de démarches administratives service-public.fr :
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