Demande de permis d'aménager (Formulaire 88065*11)
Cette démarche est gratuite.
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Le permis d'aménager peut-être fait par les personnes suivantes :
• Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire ;
• Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux ;
• Co-indivisaire(s) ou leur mandataire.
Votre dossier peut être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à votre mairie.
Comment faire la démarche ?
Pour télécharger le(s) formulaire(s), vous allez être redirigés vers le site officiel d’information et de démarches administratives service-public.fr :
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